L’action indemnitaire est ouverte même en cas d’acquisition d’un terrain lors d’un partage successoral. 

31 mai 2021

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En raison de la mauvaise application de la loi littoral (L. 121-8) la commune de Plouguerneau a été condamnée à verser une indemnité de plus de 45.000 euros.   

11 mai 2021

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La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision intéressante dans laquelle elle juge qu’une piscine ne constitue pas nécessairement une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme.  

26 février 2021

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La presse s’est récemment fait l’écho d’un permis de construire accordé au roi et à la reine des Belges sur la commune de l’Ile d’Yeu, pour la construction d’une annexe en zone naturelle. Une décision surprenante, de nature à générer quelques réflexions juridiques.

11 février 2021

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Alors que le déploiement de la 5G commence en France, la jurisprudence administrative se précise sur l’application de la loi Littoral à ce type d’aménagements.

 

11 décembre 2020

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Selon la cour administrative d’appel de Nantes la parcelle cadastrée section AN n° 92 située avenue de Pen-Guen à Saint-Cast le Guildo ne peut être qualifiée comme étant située  dans un espace urbanisé de la bande de cent mètres. 

25 novembre 2020

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Le lieu-dit de Kerséguin à Pénestin constitue un village au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme. 

20 mai 2021

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Le tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision intéressante dans laquelle il a estimé que l’extrémité ouest de la route de Port-Louis constituait un espace urbanisé de la bande littorale de cent mètres. 

07 avril 2021

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Le Conseil d’État vient récemment d’apporter des précisions sur les obligations des personnes publiques en charge des réseaux d’eau potable, en matière de travaux publics d’extension ou de branchement. 

15 février 2021

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Maître JEAN-MEIRE a fait juger par la  CAA de Bordeaux, que le lieu-dit de Mauzac à Saint-Just-Luzac devait être qualifié de village au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.

 

20 décembre 2020

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Le législateur a institué en 1976 une servitude grevant les propriétés riveraines du domaine public maritime, pour permettre aux piétons de cheminer le long du littoral et d’accéder au rivage de la mer.

02 décembre 2020

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