Maître JEAN-MEIRE a fait juger par la CAA de Bordeaux, que le lieu-dit de Mauzac à Saint-Just-Luzac devait être qualifié de village au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.
20 décembre 2020
Le législateur a institué en 1976 une servitude grevant les propriétés riveraines du domaine public maritime, pour permettre aux piétons de cheminer le long du littoral et d’accéder au rivage de la mer.
02 décembre 2020
Alors que le déploiement de la 5G commence en France, la jurisprudence administrative se précise sur l’application de la loi Littoral à ce type d’aménagements.
11 décembre 2020
Selon la cour administrative d’appel de Nantes la parcelle cadastrée section AN n° 92 située avenue de Pen-Guen à Saint-Cast le Guildo ne peut être qualifiée comme étant située dans un espace urbanisé de la bande de cent mètres.
25 novembre 2020
