La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision intéressante dans laquelle elle juge qu’une piscine ne constitue pas nécessairement une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme.
26 février 2021
La presse s’est récemment fait l’écho d’un permis de construire accordé au roi et à la reine des Belges sur la commune de l’Ile d’Yeu, pour la construction d’une annexe en zone naturelle. Une décision surprenante, de nature à générer quelques réflexions juridiques.
11 février 2021
Alors que le déploiement de la 5G commence en France, la jurisprudence administrative se précise sur l’application de la loi Littoral à ce type d’aménagements.
11 décembre 2020
Selon la cour administrative d’appel de Nantes la parcelle cadastrée section AN n° 92 située avenue de Pen-Guen à Saint-Cast le Guildo ne peut être qualifiée comme étant située dans un espace urbanisé de la bande de cent mètres.
25 novembre 2020
Le Conseil d’État vient récemment d’apporter des précisions sur les obligations des personnes publiques en charge des réseaux d’eau potable, en matière de travaux publics d’extension ou de branchement.
15 février 2021
Maître JEAN-MEIRE a fait juger par la CAA de Bordeaux, que le lieu-dit de Mauzac à Saint-Just-Luzac devait être qualifié de village au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme.
20 décembre 2020
Le législateur a institué en 1976 une servitude grevant les propriétés riveraines du domaine public maritime, pour permettre aux piétons de cheminer le long du littoral et d’accéder au rivage de la mer.
02 décembre 2020
