Loi Littoral et action en responsabilité – condamnation de la commune de Plouguerneau 

 

 

CAA Nantes 27 avril 2021 Commune de Plouguerneau n° 19NT03625

Les faits à l’origine de cette jurisprudence sont très classiques. 

 

Des particuliers avaient acheté en 2013 un terrain à bâtir sur la commune de Plouguerneau dans le lieudit de Kréac’h An Avel. 

 

La parcelle en question, pourtant entièrement entourée d’habitations, n’avait pu recevoir une construction car elle s’implantait dans une zone d’urbanisation diffuse au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme. En effet, la densité des constructions aux alentours n’était pas suffisamment importante. 

 

Tout projet de construction était donc impossible en application de la loi Littoral. 

 

Les particuliers avaient alors déposé en mai 2016 un recours indemnitaire préalable pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’inconstructibilité de leur terrain. 

 

Leur action était alors fondée sur la faute commise par la commune de Plouguerneau, laquelle avait émis dans le cadre de la vente de ce terrain un certificat d’urbanisme déclarant réalisable l’opération de construction projetée.  

 

Or, ce certificat d’urbanisme méconnaissait l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme. 

 

Cette violation de la loi Littoral constituait une faute de nature à engager la responsabilité administrative de la commune de Plouguerneau. 

 

Les intéressés ont alors pu réclamer l’indemnisation de leurs différents préjudices. 

 

En premier lieu, le préjudice de perte de valeur vénale du terrain a pu être indemnisé. En l’espèce les particuliers avaient acquis pour 39.500 euros ce terrain qui, du fait de son inconstructibilité a été évalué à 6.000 euros par le Tribunal. Le préjudice de perte de valeur vénale a pu donc être estimé à 33.500 euros. 

 

En deuxième lieu, les intéressés avaient souscrit des prêts immobiliers pour acquérir ce terrain. Ces derniers ont alors pu bénéficier de l’indemnisation de leur frais bancaires à hauteur de 5.591,83 euros correspondant aux frais d’assurance emprunteur, aux intérêts, aux frais de dossier et aux indemnités de remboursement anticipé. 

 

En troisième lieu, plusieurs autres frais concomitant à la vente avaient été déboursés (frais de notaire, constitution d’un dossier de demande de permis de construire). Les intéressés ont été intégralement remboursés de ces frais. 

 

En dernier lieu, un préjudice moral de 1.000 euros a été retenu. 

 

Au final, grâce à cette action ces particuliers ont pu obtenir une indemnisation de 45.887,43 euros.