Conseil d’État 12 juillet 2019 (n° 422542) – des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole ne lui font pas perdre son caractère agricole  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CE (6ème/5ème) 12 juillet 2019  Commune de Montaubann° 422541, Mentionné aux tables sur ce point

 

Un exploitant agricole, avait obtenu du maire de Montauban un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une serre de production maraîchère, d'une surface de près de 2 hectares, d'une longueur de 216 mètres et d'une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture. 

 

La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 mai 2018, a rejeté l'appel formé par ce dernier contre le jugement du 18 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de voisins, annulé pour excès de pouvoir les arrêtés accordant permis de construire. 

 

L’exploitant agricole s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

 

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : / les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (...) ». Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban : « 1 / Hors des secteurs soumis au risque d'inondation, seuls sont admis sous conditions : 1 Les constructions et installations nécessaires à 1'activité agricole (...) ».

 

La question se posait de savoir si l’implantation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole était possible en vertu de cette législation ? 

 

D’après le Conseil d’État, la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. 

Pour juger que les permis de construire litigieux méconnaissaient les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Montauban, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l'exploitation agricole en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi, s'est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole. 

 

D’après le Conseil d’État, en statuant ainsi, alors que l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

 
Il ressort de cette jurisprudence, très favorable à l’installation de panneaux photovoltaïques, que sauf circonstance particulière, de telles aménagements sont admis sur les bâtiments agricoles.