Bande de cent mètres sur la commune de Saint-Briac-sur-Mer – Lieu-dit la Garde Guérin 

 

 

 

 

CAA Nantes (5ème) 4 juin 2019 Commune de Saint-Briac-sur-Mer n° 18NT01381

Par délibération du 5 février 2016, le conseil municipal de Saint-Briac-sur-Mer a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. 

 

Cette délibération a classé la parcelle située au lieu-dit la Garde Guérin et cadastrée A n° 11, en  zone urbaine secteur UB4. 

 

Toute nouvelle construction était interdite en vertu du règlement de cette zone et seules étaient autorisées les faibles extensions des constructions existantes. 

 

La propriétaire du terrain non construit a alors demandé l’annulation de la délibération précitée en tant qu’elle classe en zone UB 4 sa parcelle. 

 

Par jugement du 9 février 2018 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 

 

Elle a alors, très opportunément, interjeté appel. 

 

La requérante soutenait que le classement de sa parcelle en zone UB 4 était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 

 

La Cour devait tout d’abord se prononcer sur la question de savoir si le secteur en cause pouvait être qualifié de zone urbaine de faible densité, qualification retenue par le PLU

 

Selon les juges d’appel nantais la parcelle peut sans erreur manifeste d’appréciation être classée ainsi ; « Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies des lieux produites, que la parcelle cadastrée section A n° 11 se situe à proximité immédiate de la Pointe de la Garde Guérin, à plus de 500 mètres au nord-est du bourg de cette commune littorale et, pour 80 % de sa superficie, dans la bande des 100 mètres du littoral. La parcelle de Mme B...est toutefois entourée sur trois côtés par des parcelles bâties, dont une supporte un immeuble collectif de quinze logements, tandis que le secteur comporte à proximité immédiate de la parcelle, au sud-est, une résidence de tourisme " Nemea Kermael " comportant 71 appartements. Elle est incluse dans un secteur qui comporte une trentaine de constructions, dont plusieurs immeubles collectifs, et qui est en continuité d'un secteur urbanisé situé sur le territoire de la commune voisine de Saint-Lunaire, secteur comportant notamment des habitations rapprochées et un camping. Compte tenu de l'implantation des constructions, des surfaces des parcelles les supportant, et de son rattachement au secteur urbanisé de Saint-Lunaire, ce secteur peut être qualifié d'urbanisé, même si sa proximité avec le site de la Garde Guérin et l'urbanisation moins dense du secteur a justifié son classement en zone UB4, définie par le rapport de présentation comme une zone balnéaire de faible densité, sensible du fait de sa localisation, le rapport de présentation soulignant néanmoins que cette zone est située en " continuité directe de l'agglomération de Saint-Lunaire ". Ainsi, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu sans erreur manifeste d'appréciation, classer la parcelle de Mme B...dans cette zone urbaine de faible densité ». 

La Cour devait alors se prononcer sur la question de savoir si ce classement en zone UB 4 interdisant toute nouvelle construction, alors qu’il s’agit d’une zone urbanisée, n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 

 

Tel est le cas selon la Cour administrative d’appel de Nantes : « Toutefois, le règlement de cette zone UB 4 interdit toute nouvelle construction et n'autorise qu'une faible extension des constructions existantes, alors que la parcelle est située dans une zone urbanisée, que le projet d'aménagement et de développement durable se fixe comme objectif, afin de lutter contre l'étalement urbain, le développement à l'intérieur des périmètres urbanisés et que, d'ailleurs, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Saint-Malo approuvé le 8 décembre 2017 qualifie le secteur en cause comme " espace urbanisé à enjeux urbain majeur à développer ". En outre, le règlement de la zone UB4 comporte plusieurs dispositions destinées à réduire l'impact des constructions nouvelles, concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, l'emprise au sol limitée à 20 %, les espaces libres dont la surface minimale doit atteindre au moins 60 % de la surface du terrain. Par ailleurs, le commissaire enquêteur a relevé que compte tenu du caractère de la zone UB4, " il est pour le moins surprenant que le règlement qui s'y applique interdise les constructions et limite les extensions de façon plus drastique qu'en zone naturelle NP. Ces interdictions devraient donc être levées ". Le maire de la commune a d'ailleurs admis, dans une lettre du 7 mars 2016 adressée à MmeB..., le bien-fondé de cette remarque du commissaire enquêteur. Dans ces conditions, en classant la parcelle de Mme B...dans une zone urbaine UB 4 alors que le règlement de la zone interdit les constructions nouvelles, les auteurs du plan local d'urbanisme de Saint-Briac-sur-mer ont entaché leur appréciation d'une erreur manifeste ».