Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations

 

 

 

 

 

 

Voir l’arrêté du 11 février 2019

Les ministres de l’environnement et de l’économie viennent de publier au JORF du 2 mars 2019 l’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations.

 

C’est la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé fonds Barnier. 

 

Initialement, ce fond avait uniquement vocation à financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropries en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants. 

 

Par la suite, la vocation de ce fonds a été significativement élargie.  

 

A ce titre, et en vertu de l’article L. 561-3 I 6° du Code de l’environnement, ce fonds peut servir à financer : « les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

 

a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs des biens à usage d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ; 

 

b) Le montant de la participation du fonds est plafonné à :

 

-80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte ;


-20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien utilisé dans le cadre d'activités professionnelles.

 

La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l'étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations ;


c) Les conventions relatives aux programmes d'actions de prévention contre les inondations d'intention et aux programmes d'actions de prévention contre les inondations définissent les objectifs en termes de nombre d'habitations et d'entreprises de moins de vingt salariés devant faire l'objet d'études de diagnostic de vulnérabilité ainsi que, dans le cas des conventions de programmes d'actions de prévention contre les inondations, les objectifs en termes de nombre d'habitations et d'entreprises de moins de vingt salariés devant faire l'objet de travaux.

Une liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des risques naturels
 ».

 

C’est l’objet de cet arrêté du 11 février 2019 que de définir les travaux susceptibles de bénéficier de ce financement. 

 

Il ressort de cet arrêté que les travaux suivants sont éligibles à cette participation sont :

 

« - s'agissant des biens à usage d'habitation :


a) Obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et, le cas échéant, création d'ouvrants équivalents sur les façades non exposées ;


b) Traitement imperméable pérenne des voies d'eau provenant des fissures ou des réseaux ; 


c) Acquisition et installation d'équipements, fixes ou mobiles, permettant l'élimination des eaux résiduelles dans les constructions ; 


d) Création ou aménagement d'une zone refuge pour les personnes ; 


e) Acquisition et installation de dispositifs d'ouverture manuels des ouvrants ; 


f) Renforcement des murs des constructions, ainsi que des fondations ; 


g) Mise en place d'un déflecteur (mur en aile) pour la protection des accès aux constructions ;

 
h) Acquisition et installation de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; 


i) Réalisation ou rehaussement de plancher ; 


j) Déplacement hors de la zone inondable ou mise hors d'eau des tableaux et transformateurs électriques, équipements de génie climatique, de production de chaleur, d'eau chaude sanitaire et de ventilation (dont évents), et cuves d'hydrocarbures ; 


k) Ancrage et étanchéification des cuves d'hydrocarbures ; 


l) Remplacement des revêtements de sol ; 


m) Redistribution ou modification des circuits électriques ; 


n) Acquisition et mise hors d'eau d'un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant électrique faible ; 


o) Mise hors d'eau des cabines et des mécanismes de fonctionnement des ascenseurs et des monte-escaliers, ainsi qu'acquisition et installation de dispositifs de détection de l'eau permettant d'arrêter automatiquement le fonctionnement de ces mécanismes ; 


p) Acquisition et installation de clapets anti-retour ou d'équipements poursuivant le même objectif sur les branchements aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, ainsi que de tampons de regard verrouillables ; 


q) Acquisition et installation de dispositifs de matérialisation des emprises des piscines ; 


r) Acquisition et installation, dans le sol, de dispositifs drainants aux abords des constructions ; 


s) Acquisition et installation de grilles de ventilation des vides sanitaires ;


- s'agissant des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles :


t) Les types de travaux mentionnés aux a à s ci-dessus ; 


u) Déplacement pérenne hors de la zone inondable, mise hors d'eau pérenne ou acquisition et mise en place de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les équipements tels que compresseurs, groupes électrogènes, machines, citernes, cuves de produits polluants ou dangereux, silos, ainsi que pour les matériels, stocks et documents, ou acquisition et mise en place de dispositifs permettant de limiter les risques en cas d'immersion totale ou partielle de ces équipements, matériels, stocks et documents ; 


v) Acquisition et installation de clôtures autour des parcelles agricoles ; 


w) Acquisition et installation de barrières périphériques, ainsi que d'autres dispositifs de matérialisation des emprises des bassins et fosses ; 


x) Création ou aménagement d'une zone de repli pour le cheptel ».

 

Pour rappel, aux termes de l’article L. 561-3 précité du Code de l’environnement : « la contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° du présent I s'élève, dans la limite d'un plafond global de 5 millions d'euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles, à 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ».